Conditions Générales de Vente (CGV)
SASU EXPERTISE & AUDIT – Nom commercial : JURIBAT EXPERTISE & AUDIT
Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris
Préambule :
SASU EXPERTISE & AUDIT est un cabinet privé d’experts en bâtiment et construction, certifiés et indépendants de toute compagnie d’assurance et entreprises de BTP. Le cabinet EXPERTISE & AUDIT propose au client, qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous, d’assurer des missions d’expertise, de conseil, de représentation et d’accompagnement. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet EXPERTISE & AUDIT s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au cabinet. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.
Les présentes CGV ont pour but de protéger aussi bien le client que le cabinet EXPERTISE & AUDIT, en assurant transparence, loyauté contractuelle, et respect des obligations réciproques. Le cabinet agit dans un cadre strictement réglementé et s'engage à respecter les règles déontologiques de la profession.
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société JURIBAT EXPERTISE & AUDIT BÂTIMENT exécute ses prestations d’expertise technique, de conseil ou d’assistance, telles que décrites dans la lettre de mission signée entre les parties.
Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf clause contraire expressément acceptée par écrit avant la formation du contrat. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 : Nature des prestations
JURIBAT EXPERTISE & AUDIT BÂTIMENT est spécialisée dans l’expertise technique du bâtiment et met à disposition de ses clients un savoir-faire indépendant et rigoureux.
Les prestations proposées comprennent notamment :
l’analyse technique de désordres ou de pathologies,
la rédaction de rapports d’expertise,
le suivi de chantiers ou litiges,
l’accompagnement du client dans ses démarches techniques et contractuelles.
Le contenu exact de la mission est précisé dans la lettre de mission. Toute demande complémentaire donnera lieu à un devis ou un avenant spécifique.
Article 3 : Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC et sont non révisables. Les devis sont valables 3 mois. Les tarifs appliqués figurent dans la lettre de mission, qui fait office de devis accepté.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire selon les modalités suivantes :
60 % à la signature de la lettre de mission,
40 % au plus tard le jour de l’intervention sur site.
En cas de mission à distance, le règlement est exigé à réception du rapport. Pour les suivis de chantier, un échéancier adapté est précisé dans la lettre de mission.
Les règlements par chèque sont exceptionnellement acceptés sur demande écrite, uniquement pour certaines missions de suivi de chantier. Toute dérogation nécessite l’accord écrit du cabinet.
Coordonnées bancaires (RIB) fournies sur demande.
Article 4 : Retard de paiement
Tout montant non réglé à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de dix (10) points. Ces pénalités s’appliqueront par mois de retard commencé, avec une indemnité forfaitaire complémentaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de défaut de paiement persistant, le cabinet pourra engager des actions contentieuses ou mandater une société de recouvrement. Le client supportera alors l’ensemble des frais engagés (huissiers, avocats, tribunaux, etc.) en sus des pénalités.
Le non-paiement entraîne également la suspension immédiate de toutes les prestations en cours, sans que cela ne constitue un motif de réclamation.
Article 5 : Demande d’intervention
Toute intervention donne lieu à une demande préalable écrite ou électronique du client. La prestation ne débute qu’après validation formelle par EXPERTISE & AUDIT et signature de la lettre de mission. En cas d'urgence, le cabinet pourra intervenir après confirmation écrite du client, même si la lettre de mission est transmise ultérieurement.
Article 6 : Validité des échanges électroniques
Le client reconnaît que les échanges électroniques (e-mails, SMS, plateformes numériques, etc.) ont la même valeur juridique et probante que les correspondances papier. Tout engagement pris par voie électronique vaut preuve en cas de litige.
Article 7 : Livraison des rapports
Les rapports d'expertise sont remis sous format PDF par e-mail, sauf demande expresse d'une version papier. Dans ce cas, un forfait de 50 € TTC s’applique pour couvrir les frais d’impression et d’envoi. Les rapports ne sont transmis qu’après paiement intégral du solde dû.
Les rapports ne peuvent être modifiés par le client. Toute contestation de fond doit être faite par écrit sous 7 jours à compter de la réception du rapport.
Article 8 : Confidentialité
Le cabinet s’engage à garder confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de ses missions. Aucune information, donnée ou document ne pourra être transmis à un tiers sans autorisation écrite du client, sauf obligation légale ou judiciaire.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation d’un rapport ou de ses annexes sans l’autorisation écrite du cabinet est strictement interdite. Le non-respect de cette clause pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
Article 9 : Limites de prestations
Le client doit permettre l’accès aux ouvrages, constructions, ou installations objet de la mission. En cas d’accès partiel, obstrué ou impossible, la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée pour des conclusions incomplètes ou erronées liées à l’inaccessibilité des lieux ou à des informations dissimulées.
Les investigations se limitent à l’observation non destructive, sauf mention expresse dans la lettre de mission. Toute intervention invasive, sondage destructif ou analyse chimique sera conditionnée à une autorisation écrite du client et pourra faire l’objet d’une facturation distincte.
Article 10 : Conditions d’investigations
Les rendez-vous sont fixés d’un commun accord avec le client. En cas d’annulation non justifiée moins de 24 heures à l’avance, des frais de déplacement seront facturés au barème kilométrique fiscal en vigueur.
La pose de jauges (ex. : Saugnac) est facturée 59 € HT l’unité. Les rendez-vous de suivi ou de contrôle complémentaires feront l’objet d’une nouvelle lettre de mission ou d’un avenant.
Article 11 : Force majeure
Le cabinet ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure : intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, conflits sociaux, pandémies, coupures réseaux, etc.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution du contrat est suspendue. Si la situation perdure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité ni pénalité de part et d’autre.
Article 12 : Assurance
Le cabinet est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des prestations. Le client peut demander les références de cette assurance à tout moment.
Toute déclaration de sinistre ou réclamation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours à compter de la survenance de l’événement. Au-delà de ce délai, la responsabilité du cabinet pourra être limitée ou exclue.
Article 13 : Qualifications et indépendance
Les missions sont réalisées par des experts dûment qualifiés et formés, sans lien d’intérêt avec les constructeurs, entreprises ou assureurs. Le cabinet agit en toute indépendance dans ses constats et conclusions, sans pression extérieure.
Le client est informé qu’aucune garantie de résultat n’est donnée. L’expert est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Les rapports, études, photos et tout contenu technique produits par le cabinet restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Toute reproduction, publication ou utilisation à des fins commerciales, médiatiques ou juridiques doit faire l’objet d’une autorisation écrite. En cas d’utilisation non autorisée, le cabinet se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts.
Article 15 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès. Dans ce cas, le droit de rétractation est réputé levé. Une clause spécifique est incluse dans la lettre de mission à ce sujet.
Article 16 : Incessibilité
Le contrat conclu avec le client est personnel et ne peut être cédé ou transféré à un tiers sans l’accord préalable et écrit du cabinet. Toute sous-traitance par le client est interdite.
Article 17 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Document à jour au 03/05/2025. Toute reproduction interdite sans autorisation écrite.
Mentions Légales:
01. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://juribat-expertise.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Propriétaire :
SASU EXPERTISE & AUDIT – Nom commercial : JURIBAT EXPERTISE & AUDIT
https://juribat-expertise.com/
Informations légales :
RCS Paris
Code APE : 7120B
Adresse du siège social :
58 rue de Monceau, 75008 Paris
Responsable de la publication :
SASU EXPERTISE & AUDIT
contact@juribat-expertise.com
Création & Concept :
SASU EXPERTISE & AUDIT
https://juribat-expertise.com/
Hébergeur :
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